Opposition à prix de vente de fonds de commerce

précisions

Le délai pour faire opposition est de dix jours, qui court à compter de la dernière en date des publications imposées à l’acquéreur. Il s’agit en l’occurrence de la publicité de la vente du fonds au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Passé ce délai, le créancier peut seulement recourir aux voies d’exécution de droit commun (saisie-attribution, saisie conservatoire, etc.).

L’opposition a pour effet de maintenir l’indisponibilité du prix de vente, lequel reste bloqué entre les mains de l’acheteur ou, le cas échéant, du séquestre.

Comme il s’agit d’un acte conservatoire, l’opposition a également pour effet :

• de bloquer le prix du fonds de commerce ;
• d’empêcher le vendeur de consentir une réduction de prix ;
• de permettre au créancier opposant de surenchérir.