Mesures conservatoires

précisions

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire de créances, de titres ou de parts sociales, de meubles ou d’une sûreté judiciaire (nantissement provisoire sur un fonds de commerce, inscription sur un immeuble, nantissement de parts sociales ou de droits d’associés)

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé, dès lors qu’il résulte d’un contrat de louage d’immeuble.