Jeux et concours

Textes applicables

Code de la consommation : articles L 120-1 et L 121-36
Code de la sécurité intérieure : Articles L 322-1 à L 322-7

Notre mission

L’Huissier de justice est chargé de valider la régularité de votre jeu ou concours, prévenir les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation, vous garantir contre les risques de réclamations.

Avant l’ouverture du jeux-concours, nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :

• Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
• Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

• Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, par exemple)
• Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

A l’issue du jeux-concours :

• Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats,
• Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,