Faire signifier une décision de justice

Qu'est-ce qu'une signification ?

Il s’agit de porter à la connaissance d’une ou plusieurs parties, une décision de Justice la ou les concernant.

Extraits du Code de procédure civile 

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme. » (Article 651 CPC)

« Lorsqu’une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant, sous réserve des règles particulières à la notification des jugements. » (Article 652 CPC)

« La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. » (Article 653 CPC)