Factures impayées

OBTENTION D’UN TITRE EXECUTOIRE : L’INJONCTION DE PAYER

Le recouvrement de créances est un problème essentiel, principalement pour les entreprises, artisans, entrepreneurs, professions libérales… Sur le plan juridique, la difficulté première est de disposer d’un titre exécutoire.

PRECISIONS

L’injonction à payer ne se s’applique que pour les créances de sommes d’argent dont le montant est déterminé.

Comme stipulé dans l’article 1405 du CPC, elles doivent avoir leur cause :

• soit dans un contrat (une ou plusieurs factures impayées, par exemple);
• soit d’un statut, ce qui permet le recouvrement des cotisations dues aux caisses de retraite ou organismes professionnels, ainsi que des charges de copropriété, par exemple.

Dans ces hypothèses, vous pouvez nous charger d’accomplir les formalités en vue d’obtenir une injonction de payer.

 

PROCEDURES

La procédure se déroulera ensuite de la manière suivante :

1. Dès l’obtention des originaux de vos pièces par voie postale, nous adresserons au tribunal compétent votre requête en injonction de payer.
2. Ensuite, le magistrat, au vu des documents produits, appréciera votre requête. Il peut rejeter la requête ou ne l’accueillir que partiellement. Dans ces deux hypothèses, cette décision ne peut pas être frappée de recours.
3. Soit il l’accepte en totalité, soit partiellement. Nous vous en aviserons et vous demanderons votre accord pour procéder à la signification de l’ordonnance dans un délai de six mois à compter de la date de cette ordonnance.
   IMPORTANT : L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
4. Vous ne pourrez alors agir que selon les voies de droit commun, c’est-à-dire assigner le débiteur devant un tribunal.

Après signification,

• Votre débiteur ne faisant pas opposition, vous pourrez demander l’apposition de la formule exécutoire dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition qui courra à compter de la date de signification de l’ordonnance. Alors, l’ordonnance aura tous les effets d’un jugement contradictoire et les mesures d’exécution pourront être engagées.
• Votre débiteur faisant opposition, le tribunal compétent, selon les règles de droit commun, statuera sur la demande de recouvrement.