Exécution d'une décison de justice

Procédure

Sachez qu’il existe plusieurs procédures d’exécution afin d’obliger la personne condamnée à s’exécuter.

La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution est le monopole de l’huissier de justice qui est garant de leur mise en place et de leur bon déroulement.

En voici une liste non exhaustive :

• la saisie-attribution, qui permet de saisir tous les comptes bancaires que détient le débiteur ou toute somme d’argent devant lui revenir entre les mains de tiers
• la saisie-vente, qui permet de dresser l’inventaire des biens mobiliers appartenant au débiteur pour procéder à leur vente le cas échéant
• la saisie des rémunérations, qui autorise un créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur suivant barème établi.
• la saisie-immobilière, qui permet de procéder à la saisie réelle d’un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.
• la saisie des véhicules terrestres à moteur,  qui permet de saisir notamment la voiture, la moto etc… dont pourrait être propriétaire le débiteur.
• la saisie-appréhension et la saisie-revendication, qui donnent la possibilité au propriétaire d’un bien détenu par le débiteur d’en obtenir la restitution.