Constats internet

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Ils permettent de constater sur le net la présence d’articles, de pages Web, et tous les éléments mis en ligne, portant atteinte à vos droits.

Précisions

Ces constats permettent de constater une atteinte à vos droits, des propos diffamatoires, un acte de concurrence déloyale, etc.

Pour la réalisation de ces constats nous travaillons principalement avec le logiciel « I-constat » édité par la Chambre nationale des Huissiers de Justice et l’ADEC.

A savoir, le Taux Horaire : 290,00 € HT  (entre 9h et 17 H). Ce taux est majoré en-dehors de ces horaires.

 

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