Congés commerciaux

Informations sur le bail

Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d’expiration, le congé peut être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.

Lorsqu’en fin de bail, le propriétaire ne souhaite pas le renouveler, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction, qui dépend des conséquences de ce refus de renouvellement pour le locataire (perte de clientèle par exemple).

Le locataire, pendant la durée initiale du bail, peut le résilier au terme de chaque période triennale, sans motif particulier (congé triennal).

Au cours de la tacite prolongation, il peut donner congé au terme de chaque trimestre civil.