Chèques impayés

Procédure

Pour mettre en œuvre cette procédure régie par les articles L 131-73 du Code Monétaire et Financier, il vous suffit de nous faire parvenir un certificat de non-paiement (automatiquement délivré à la seconde présentation du chèque) par la banque de votre débiteur, accompagné du chèque impayé.

Nous signifierons alors ce certificat à votre débiteur et cet acte vaudra commandement de payer.

Faute de paiement dans un délai de quinze jours, nous délivrerons un titre exécutoire qui vous permettra de procéder à toutes les voies d’exécution de droit commun.