Pension alimentaire

Procédure

Si votre pension alimentaire n’est plus payée depuis plus d’un mois, vous pouvez demander à notre Office, à condition d’habiter impérativement à Paris, que les sommes soient prélevées auprès de l’employeur, de la banque ou d’un tiers de votre débiteur d’aliments par le biais d’une procédure de paiement direct (article.R213-1 à R213-10 du CPCE). Sachez que cette procédure n’est possible que pour un arriéré de six mois de pension alimentaire maximum. Elle est gratuite.

A réception de vos documents, nous étudierons votre dossier et une réponse par courrier électronique vous sera adressée dans les meilleurs délais.

Puis,

• Soit votre dossier est complet et nous vous confirmerons que vous pouvez nous adresser par courrier les originaux.
• Soit nous vous indiquerons les difficultés qui nous empêchent de donner suite dans l’immédiat à votre demande.

Sachez que pour les arriérés supérieurs à six mois, ou s’il n’y a pas d’employeur et de tiers saisis connus, il faut engager une procédure de droit commun qui en principe devra être initiée par l’Huissier de Justice du ressort du domicile de votre débiteur .