Faire signifier un acte

Qu'est-ce qu'une signification d'acte ?

Il s’agit de porter à la connaissance d’une personne une information :

• convocation du tribunal (assignation , citation),
• la notification d’un courrier ou d’une lettre.
• titre exécutoire ( jugement, ordonnance… ), etc.

La signification est une forme de notification, faite exclusivement par un huissier de justice, elle est régie par les dispositions du Code de Procédure Civile.

Extraits du Code de procédure civile 

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Version consolidée au 17 mai 2016

« Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.» (Article 1)

La signification des actes et notre cœur de métiers : l’huissier de justice détient le monopole de la signification. Ainsi, tout justiciable peut nous confier un acte à délivrer.

Nous sommes en mesure de rédiger et faire signifier vos demandes de congés, vos courriers, vos injonctions de payer, vos titres exécutoires…