Congés civils

Ma démarche en ligne

Si vous entendez donner un congé, veuillez nous fournir :

• une copie intégrale de votre bail;
• une attestation de propriété ;
• nous préciser le motif.

A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.

* pour les congés non meublés donnés pour vente, nous communiquer le prix de vente hors commissions et frais d’agence et le mode de paiement, la désignation de l’appartement et de ses annexes inclus au bail (cave, parking…), les numéros de lots concernés et les millièmes des parties communes qu’ils représentent dans la copropriété. Le congé délivré vaudra alors offre de vente au profit du locataire.
Pour les baux meublés, seul la mention indiquant que vous souhaitez vendre votre logement doit figurer, votre locataire ne bénéficiant pas de droit de préemption la vente de l’appartement.

* pour les congés donnés pour reprise, nous communiquer les nom, prénoms et adresse actuelle du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté de ce dernier avec le propriétaire ainsi que le motif attestant du caractère sérieux et réel de la reprise.

* pour les congés donnés pour motif légitime et sérieux il faudra prouver et justifier des troubles de voisinage, des retards répétés du paiement des loyers. Il appartiendra alors au juge en cas de contestation ou si votre locataire ne quitte pas les lieux au terme du bail, de décider si le motif invoqué est suffisant ou non.